Les justificatifs de mise en conformité – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-007 du 11 mai 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération no SAN-2022-023 du 19 décembre 2022

Les justificatifs de mise en conformité – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-007 du 11 mai 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société x par la délibération no SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 : La société devait adresser ses justificatifs à la formation restreinte dans le délai fixé. La réponse transmise décrit des modifications techniques empêchant l’utilisation des cookies pour la lutte contre la fraude publicitaire en l’absence de consentement, ce qui a permis de constater l’exécution de l’injonction.