La vérification complémentaire de l’exécution d’une injonction – Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-016 du 11 juillet 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no 2021-024 du 31 décembre 2021

La vérification complémentaire de l’exécution d’une injonction – Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-016 du 11 juillet 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no 2021-024 du 31 décembre 2021 : Sur le fondement des articles 39 et 44 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, la rapporteure a procédé à des vérifications complémentaires, comprenant un contrôle en ligne du site. La CNIL a ainsi apprécié l’effectivité du mécanisme au-delà des seuls justificatifs transmis.