La liquidation de l’astreinte conditionnée au retard d’exécution – Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-016 du 11 juillet 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no 2021-024 du 31 décembre 2021

La liquidation de l’astreinte conditionnée au retard d’exécution – Délibération de la formation restreinte no SAN-2022-016 du 11 juillet 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no 2021-024 du 31 décembre 2021 : L’injonction était assortie d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard après trois mois. La conformité ayant été satisfaite dans le délai imparti, la formation restreinte a décidé qu’il n’y avait pas lieu à liquidation d’astreinte.