La liquidation d’une astreinte administrative – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-002 du 13 janvier 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la sociétéX par la délibération n°2020-018 du 8 décembre 2020

La liquidation d’une astreinte administrative – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-002 du 13 janvier 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la sociétéX par la délibération n°2020-018 du 8 décembre 2020 : nLa liquidation de l’astreinte est exclue lorsque la société cesse son activité avant l’expiration du délai d’exécution et ne peut plus mettre ses traitements en conformité avec l’article 34-5 du code des postes et des communications électroniques et l’article 15 du RGPD.n