La cessation d’activité du débiteur de l’injonction – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-002 du 13 janvier 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la sociétéX par la délibération n°2020-018 du 8 décembre 2020

La cessation d’activité du débiteur de l’injonction – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-002 du 13 janvier 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la sociétéX par la délibération n°2020-018 du 8 décembre 2020 : nLa cessation d’activité intervenue avant l’échéance du délai rend matériellement impossible l’exécution de l’injonction relative à la suppression de données collectées sans consentement et à l’exercice du droit d’accès. Cette impossibilité fait obstacle à la liquidation de l’astreinte.n