La mise en cause du cessionnaire d’activité – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-002 du 13 janvier 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la sociétéX par la délibération n°2020-018 du 8 décembre 2020

La mise en cause du cessionnaire d’activité – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-002 du 13 janvier 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la sociétéX par la délibération n°2020-018 du 8 décembre 2020 : nLe cessionnaire ayant repris tout ou partie des activités n’ayant pas été mis dans la cause, la décision ne statue pas sur ses obligations. La procédure est clôturée à l’égard de la société initialement injonctionnée.