La protection des données révélant les opinions politiques – Délibération de la formation restreinte n° 2016-315 du 13 octobre 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de X

La protection des données révélant les opinions politiques – Délibération de la formation restreinte n° 2016-315 du 13 octobre 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de X : Les informations accessibles permettaient de révéler directement l’adhésion à un parti politique. La CNIL les qualifie de données sensibles au sens de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et considère qu’elles auraient dû bénéficier de garanties de sécurité particulières. L’ampleur de la divulgation a aggravé le manquement.