La liquidation de l’astreinte en cas d’exécution dans le délai – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-004 du 30 avril 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés x et y par la délibération n°2020-012 du 7 décembre 2020

La liquidation de l’astreinte en cas d’exécution dans le délai – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-004 du 30 avril 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés x et y par la délibération n°2020-012 du 7 décembre 2020 : L’astreinte ne peut être liquidée lorsque l’injonction est exécutée dans le délai fixé. Les justificatifs transmis dans le délai ont permis de vérifier la mise en conformité effective ; la formation restreinte en déduit qu’il n’y a pas lieu à liquidation de l’astreinte de 100 000 euros par jour de retard.