La publicité d’une délibération de mise en conformité – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-004 du 30 avril 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés x et y par la délibération n°2020-012 du 7 décembre 2020

La publicité d’une délibération de mise en conformité – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-004 du 30 avril 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés x et y par la délibération n°2020-012 du 7 décembre 2020 : La décision de contrôle demeure publique, sur le site de la CNIL et sur Légifrance. La publicité est maintenue selon les modalités arrêtées par la formation restreinte, avec une suppression ultérieure de l’identification nominative des sociétés.