La qualification d’une obligation de résultat – Délibération de la formation restreinte n° 2016-053 du 1er mars 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X

La qualification d’une obligation de résultat – Délibération de la formation restreinte n° 2016-053 du 1er mars 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X : nLa formation restreinte considère que l’article 6-4° impose une obligation de résultat. La correction du dysfonctionnement après sa révélation ne suffit donc pas lorsque l’anomalie a persisté durablement. Le volume des demandes et l’automatisation ne dispensent pas le responsable de traitement des vérifications élémentaires.n