La sanction et la publicité de la décision – Délibération de la formation restreinte n° 2015-040 du 12 février 2015 prononçant un avertissement public à l’encontre de X

La sanction et la publicité de la décision – Délibération de la formation restreinte n° 2015-040 du 12 février 2015 prononçant un avertissement public à l’encontre de X : Le manquement à l’article 6, 2° justifiait un avertissement. Compte tenu des circonstances, la formation restreinte a également décidé de rendre la décision publique sur les sites de la CNIL et de Légifrance.