L’information des personnes au titre des articles 12, 13 et 14 – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-001 du 30 janvier 2020 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no 2019-010 du 21 novembre 2019

L’information des personnes au titre des articles 12, 13 et 14 – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-001 du 30 janvier 2020 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no 2019-010 du 21 novembre 2019 : La formation restreinte retient que les procès-verbaux d’huissier des 17 décembre 2019 et 13 janvier 2020 démontrent la conformité de l’information communiquée aux personnes avec les articles 12, 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679.