Les transferts de données hors de l’Union européenne – Délibération de la formation restreinte n° 2015-454 du 21 décembre 2015 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société X

Les transferts de données hors de l’Union européenne – Délibération de la formation restreinte n° 2015-454 du 21 décembre 2015 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société X : Selon les articles 68 et 69 de la loi du 6 janvier 1978, un transfert vers un État n’assurant pas un niveau de protection suffisant nécessite des garanties appropriées et une décision préalable de la CNIL. Le recours à un prestataire mauricien, sans contrat ni clauses contractuelles types initiales, constituait un transfert irrégulier. Les régularisations postérieures ne l’ont pas effacé.