La responsabilité du responsable de traitement envers les sous-traitants – Délibération de la formation restreinte n° 2014-298 du 7 août 2014 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X

La responsabilité du responsable de traitement envers les sous-traitants – Délibération de la formation restreinte n° 2014-298 du 7 août 2014 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X : nLe responsable du traitement ne peut minimiser sa responsabilité en invoquant une chaîne de sous-traitance. Il doit encadrer les intervenants participant au traitement, notamment par des mesures de sécurité et de confidentialité adaptées. L’absence d’audit préalable, la transmission non sécurisée des fichiers et l’absence de clauses imposées au prestataire secondaire ont caractérisé le manquement.n