La sécurité des données personnelles au titre de l’article 34 – Délibération de la formation restreinte n°2014-238 du 12 juin 2014 prononçant un avertissement rendu public à l’encontre de la société X

La sécurité des données personnelles au titre de l’article 34 – Délibération de la formation restreinte n°2014-238 du 12 juin 2014 prononçant un avertissement rendu public à l’encontre de la société X : L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose au responsable de traitement de prendre les précautions utiles pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. L’indexation et l’accès libre sur internet à de nombreuses fiches, dont certaines révélaient des informations intimes, caractérisent le manquement. Le défaut de conception de l’application n’exonère pas la société, responsable du traitement. Les mesures correctrices postérieures au contrôle ne suppriment pas le manquement antérieur.