La régularité des contrôles de la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°2012-176 du 21 juin 2012 portant avertissement à l’encontre de la Société X (groupe Y)

La régularité des contrôles de la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°2012-176 du 21 juin 2012 portant avertissement à l’encontre de la Société X (groupe Y) : Au regard des articles 44 de la loi du 6 janvier 1978 et 61 du décret n° 2005-1309, l’information du procureur pouvait ne pas mentionner l’identité de l’organisme contrôlé. Un éventuel retard, sans préjudice, n’affectait pas le contrôle. L’article 65 ne justifiait pas une notification ultérieure lorsque les procès-verbaux avaient été signés et remis sur place.