La durée de conservation des données personnelles – Délibération n°2009-002 du 20 janvier 2009 de la formation restreinte prononçant un avertissement à l’encontre de la société X

La durée de conservation des données personnelles – Délibération n°2009-002 du 20 janvier 2009 de la formation restreinte prononçant un avertissement à l’encontre de la société X : La CNIL constate la conservation sans limitation de durée des données du traitement de gestion des fiches clients, notamment les coordonnées bancaires et les mentions d’impayés, ainsi que des données de validation non anonymisées. Cette pratique méconnaît le 5° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 et l’article 4 de l’autorisation unique n° 15, qui imposent une conservation limitée aux finalités poursuivies. Des purges ponctuelles ne suffisent pas à établir une politique effective de conservation.