Les limites des données collectées et utilisées – Délibération n°2010-113 du 22 avril 2010 de la formation restreinte portant avertissement à l’encontre de la société X exerçant sous l’enseigne Y

Les limites des données collectées et utilisées – Délibération n°2010-113 du 22 avril 2010 de la formation restreinte portant avertissement à l’encontre de la société X exerçant sous l’enseigne Y : L’article 6, 3° de la loi du 6 janvier 1978 interdit les données inadéquates, non pertinentes ou excessives. L’article L. 1221-6 du Code du travail exige un lien direct et nécessaire avec l’emploi. Le NIR ne peut servir à interroger une liste d’exclusion lorsque cette utilisation est incompatible avec sa finalité initiale, au sens de l’article 6, 2°.