Les données sensibles et la durée de conservation – Délibération n°2010-113 du 22 avril 2010 de la formation restreinte portant avertissement à l’encontre de la société X exerçant sous l’enseigne Y

Les données sensibles et la durée de conservation – Délibération n°2010-113 du 22 avril 2010 de la formation restreinte portant avertissement à l’encontre de la société X exerçant sous l’enseigne Y : Les données de santé détaillées, sans consentement exprès, méconnaissent l’article 8. L’article 9 interdit à une société privée de conserver des données d’infractions ou condamnations. L’absence de durée et de purge viole l’article 6, 5°, même si un signalement aux autorités reste possible.