La contractualisation des traitements par SDK – Délibération n° 2025-024 du 27 mars 2025 portant adoption de la recommandation modifiée relative aux applications mobiles et abrogeant la délibération n° 2024-061 du 18 juillet 2024 portant adoption de la recommandation relative aux applications mobiles

La contractualisation des traitements par SDK – Délibération n° 2025-024 du 27 mars 2025 portant adoption de la recommandation modifiée relative aux applications mobiles et abrogeant la délibération n° 2024-061 du 18 juillet 2024 portant adoption de la recommandation relative aux applications mobiles : Lorsqu’un fournisseur de SDK réalise des traitements pour son propre compte, cette intervention doit être prévue contractuellement avec l’éditeur dès l’intégration du SDK. La contractualisation est nécessaire lorsque l’éditeur et le fournisseur sont responsables conjoints de la collecte effectuée au moyen du SDK. Elle doit permettre à l’éditeur, responsable des traitements réalisés dans l’application, de disposer d’une vision claire des traitements opérés par le prestataire.