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La responsabilité conjointe de la collecte par SDK – Délibération n° 2025-024 du 27 mars 2025 portant adoption de la recommandation modifiée relative aux applications mobiles et abrogeant la délibération n° 2024-061 du 18 juillet 2024 portant adoption de la recommandation relative aux applications mobiles : La recommandation modifiée précise que l’éditeur et le fournisseur de SDK peuvent être responsables conjoints de la collecte réalisée à travers le SDK. En revanche, l’éditeur n’est pas responsable des traitements effectués par un tiers pour son propre compte sur des données issues d’opérations de lecture ou d’écriture, sous réserve que la collecte utilisée soit prévue contractuellement entre eux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Applications mobiles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.