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La répartition des responsabilités entre acteurs de l’écosystème mobile – Délibération n° 2024-061 du 18 juillet 2024 portant adoption de la recommandation relative aux applications mobiles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > Applications mobiles

La répartition des responsabilités entre acteurs de l’écosystème mobile – Délibération n° 2024-061 du 18 juillet 2024 portant adoption de la recommandation relative aux applications mobiles : Les obligations doivent être examinées au regard des rôles respectifs des développeurs, fournisseurs de systèmes d’exploitation, gestionnaires de magasins d’applications, éditeurs de SDK et autres acteurs. La recommandation analyse le partage des rôles et responsabilités au sens du RGPD, y compris lorsque des applications peuvent échanger des données.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Applications mobiles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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