Le cadre juridique applicable aux recommandations anciennes – Délibération n° 2021-104 du 2 septembre 2021 portant abrogation de diverses recommandations

Le cadre juridique applicable aux recommandations anciennes – Délibération n° 2021-104 du 2 septembre 2021 portant abrogation de diverses recommandations : nLa délibération est prise au visa du règlement (UE) 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces textes constituent le cadre juridique mentionné pour l’abrogation de recommandations adoptées antérieurement.n