L’abrogation des délibérations antérieures – Délibération n° 2021-104 du 2 septembre 2021 portant abrogation de diverses recommandations

L’abrogation des délibérations antérieures – Délibération n° 2021-104 du 2 septembre 2021 portant abrogation de diverses recommandations : nL’article 1 abroge expressément les délibérations énumérées, adoptées entre 1980 et 2003. La mesure concerne des recommandations, formulaires et dispositifs relatifs à différents traitements de données à caractère personnel.n