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La recommandation de la CNIL sur l’évaluation de la solvabilité – Délibération n° 2026-047 du 2 avril 2026 portant adoption d’une recommandation concernant l’évaluation de la solvabilité dans le cadre de l’octroi de crédit

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > solvabilité

La recommandation de la CNIL sur l’évaluation de la solvabilité – Délibération n° 2026-047 du 2 avril 2026 portant adoption d’une recommandation concernant l’évaluation de la solvabilité dans le cadre de l’octroi de crédit : La recommandation vise à aider les professionnels de l’octroi de crédit à mettre leurs traitements de données personnelles en conformité avec le règlement (UE) 2016/679. Elle cherche à clarifier les exigences applicables et à encadrer certaines pratiques, tout en conciliant protection des libertés, impératifs économiques et sécurité financière. Elle n’est ni prescriptive ni exhaustive.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — solvabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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