Les garanties contre le détournement de finalité – Délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d’une recommandation relative à la journalisation

Les garanties contre le détournement de finalité – Délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d’une recommandation relative à la journalisation : nToute réutilisation à une autre fin que la sécurisation doit être précisément justifiée. Le responsable doit documenter les finalités, limiter les accès, formaliser les règles d’utilisation, informer les utilisateurs habilités et adapter la durée de conservation. Une durée prolongée peut aussi reposer sur une obligation légale, une finalité probatoire ou une analyse d’impact démontrant sa nécessité.