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La publication officielle d’une délibération – Délibération n° 2025-047 du 05 juin 2025 portant adoption d’une quatrième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle : La délibération prévoit la publication de la recommandation annexée au Journal officiel de la République française. Le texte adopté est ainsi rendu officiellement accessible aux acteurs concernés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — intelligence artificielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.