LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
FAQ juridiques

La publication officielle d’une délibération – Délibération n° 2025-047 du 05 juin 2025 portant adoption d’une quatrième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > intelligence artificielle

La publication officielle d’une délibération – Délibération n° 2025-047 du 05 juin 2025 portant adoption d’une quatrième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle : La délibération prévoit la publication de la recommandation annexée au Journal officiel de la République française. Le texte adopté est ainsi rendu officiellement accessible aux acteurs concernés.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — intelligence artificielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

Voir toutes les publications de cette rubrique →