RGDP / CNIL > systèmes d’intelligence artificielle
Les obligations d’information des personnes concernées – Délibération n° 2025-010 du 6 février 2025 portant adoption d’une deuxième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle : La recommandation comprend une fiche pratique consacrée à l’information des personnes concernées. La décision indique que cette fiche constitue l’un des volets de la recommandation adoptée, sans détailler les modalités concrètes d’information.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — systèmes d’intelligence artificielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.