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Les droits des personnes concernées dans les systèmes d’intelligence artificielle – Délibération n° 2025-010 du 6 février 2025 portant adoption d’une deuxième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > systèmes d’intelligence artificielle

Les droits des personnes concernées dans les systèmes d’intelligence artificielle – Délibération n° 2025-010 du 6 février 2025 portant adoption d’une deuxième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle : La seconde fiche pratique porte sur le respect et la facilitation de l’exercice des droits des personnes concernées. La délibération annonce également la publication ultérieure d’autres fiches pratiques.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — systèmes d’intelligence artificielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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