La qualification des responsabilités des acteurs – Délibération n° 2021-070 du 27 mai 2021 portant adoption d’une recommandation relative à l’exercice des droits par l’intermédiaire d’un mandataire

La qualification des responsabilités des acteurs – Délibération n° 2021-070 du 27 mai 2021 portant adoption d’une recommandation relative à l’exercice des droits par l’intermédiaire d’un mandataire : Le mandataire et le responsable de traitement sont en principe des responsables de traitement distincts. Une responsabilité conjointe est possible lorsqu’ils déterminent ensemble les finalités et les moyens du traitement. Le mandataire demeure responsable des traitements qu’il met en œuvre après réception des données.