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La protection des données dès la conception des systèmes – Délibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > intelligence artificielle

La protection des données dès la conception des systèmes – Délibération n° 2024-011 du 18 janvier 2024 portant adoption d’une recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle : La recommandation invite à tenir compte de la protection des données dès les choix de conception du système, ainsi que dans la collecte et la gestion des données. Elle prévoit également la réalisation d’une analyse d’impact lorsque celle-ci est nécessaire.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — intelligence artificielle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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