La qualification juridique des acteurs du partage de données – Délibération n° 2023-050 du 25 mai 2023 portant adoption d’une recommandation technique relative à l’utilisation des interfaces de programmation applicatives (API) pour le partage sécurisé de données à caractère personnel

La qualification juridique des acteurs du partage de données – Délibération n° 2023-050 du 25 mai 2023 portant adoption d’une recommandation technique relative à l’utilisation des interfaces de programmation applicatives (API) pour le partage sécurisé de données à caractère personnel : La qualification doit être déterminée au cas par cas selon les critères du RGPD, indépendamment des rôles techniques. Le détenteur est généralement responsable du traitement, le gestionnaire d’API sous-traitant et le réutilisateur destinataire. Une responsabilité conjointe est possible lorsque plusieurs acteurs déterminent ensemble les finalités et les moyens. Le gestionnaire peut aussi être responsable lorsqu’il traite les données pour son propre compte.