L’analyse d’impact relative à la protection des données – Délibération n° 2023-050 du 25 mai 2023 portant adoption d’une recommandation technique relative à l’utilisation des interfaces de programmation applicatives (API) pour le partage sécurisé de données à caractère personnel

L’analyse d’impact relative à la protection des données – Délibération n° 2023-050 du 25 mai 2023 portant adoption d’une recommandation technique relative à l’utilisation des interfaces de programmation applicatives (API) pour le partage sécurisé de données à caractère personnel : Lorsque le partage est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés, l’analyse technique doit être intégrée à une analyse d’impact conformément à l’article 35 du RGPD. La mise en œuvre doit aussi permettre l’information des personnes, la journalisation des accès et la prise en compte des demandes d’exercice des droits, notamment lorsque l’article 19 du RGPD impose la notification des rectifications, effacements ou limitations.