LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
FAQ juridiques

Le consentement aux traceurs soumis à l’article 82 – Délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs »

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > cookies

Le consentement aux traceurs soumis à l’article 82 – Délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs » : nLe consentement doit être précédé d’une information claire sur les finalités, les responsables de traitement et les conséquences du choix. Il résulte d’un acte positif, libre et spécifique. Les cases doivent être décochées et les interrupteurs désactivés par défaut. L’acceptation et le refus doivent être proposés avec un degré de simplicité identique, sans design trompeur.n

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — cookies— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

Voir toutes les publications de cette rubrique →