L’applicabilité de la loi du 6 janvier 1978 – Délibération n° 2013-270 du 19 septembre 2013 portant recommandation relative aux services dits de « coffre-fort numérique ou électronique » destinés aux particuliers

L’applicabilité de la loi du 6 janvier 1978 – Délibération n° 2013-270 du 19 septembre 2013 portant recommandation relative aux services dits de « coffre-fort numérique ou électronique » destinés aux particuliers : La loi du 6 janvier 1978 s’applique aux coffres-forts numériques proposés par des sociétés établies en France, car leur gestion repose sur des opérations informatisées et leur contenu est lié à une personne identifiable. Elle s’applique aussi aux sociétés établies hors Union européenne utilisant des moyens de traitement en France. Le stockage personnel sur un support appartenant à un particulier, limité à ses propres données, en est exclu.