Les formalités préalables du responsable du traitement – Délibération n° 2013-270 du 19 septembre 2013 portant recommandation relative aux services dits de « coffre-fort numérique ou électronique » destinés aux particuliers

Les formalités préalables du responsable du traitement – Délibération n° 2013-270 du 19 septembre 2013 portant recommandation relative aux services dits de « coffre-fort numérique ou électronique » destinés aux particuliers : Le fournisseur détermine les moyens et finalités du service et est responsable du traitement au sens de l’article 3-I de la loi du 6 janvier 1978. Il doit effectuer une déclaration normale avant la mise en œuvre, en mentionnant notamment les données d’identification et de connexion. Les catégories de documents stockés par les utilisateurs n’ont pas à être déclarées.