L’anonymisation des données sensibles et judiciaires – Délibération n° 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques

L’anonymisation des données sensibles et judiciaires – Délibération n° 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques : nLes données visées aux articles 8 et 9, ainsi que certaines mentions marginales d’état civil, ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation commerciale dans les conditions examinées. Elles doivent être anonymisées ou occultées avant toute réutilisation, avec une efficacité du masquage vérifiable par la CNIL.nn