Les formalités préalables et garanties applicables – Délibération n° 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques

Les formalités préalables et garanties applicables – Délibération n° 2010-460 du 9 décembre 2010 portant recommandation relative aux conditions de réutilisation des données à caractère personnel contenues dans des documents d’archives publiques : nLe troisième alinéa de l’article 36 impose, pour les traitements concernés, l’accord exprès de la personne ou une autorisation ou un avis préalable de la CNIL. La Commission recommande aussi l’information générale des personnes, la limitation de l’indexation, la sécurité des données et le respect des droits de suppression ou d’actualisation.