Les finalités des traitements de géolocalisation automobile – Délibération 2010-096 du 8 avril 2010 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les compagnies d’assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules

Les finalités des traitements de géolocalisation automobile – Délibération 2010-096 du 8 avril 2010 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les compagnies d’assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules : La recommandation distingue la modulation des tarifs d’assurance (PAYD), la recherche d’un véhicule volé (tracking) et l’appel d’urgence (eCall). Chaque traitement doit poursuivre une finalité légitime et les données ne peuvent être utilisées au-delà de celle-ci. Le PAYD vise à vérifier des engagements objectifs pour calculer la prime ; le tracking intervient après une déclaration de vol ; l’eCall transmet les informations nécessaires aux secours.