La procédure de transmission des preuves situées en France – Délibération n°2009-474 du 23 juillet 2009 portant recommandation en matière de transfert de données à caractère personnel dans le cadre de procédures judiciaires américaines dite de « Discovery »

La procédure de transmission des preuves situées en France – Délibération n°2009-474 du 23 juillet 2009 portant recommandation en matière de transfert de données à caractère personnel dans le cadre de procédures judiciaires américaines dite de « Discovery » : nToute communication de données dans le cadre d’une procédure de Discovery doit respecter la Convention de La Haye. La déclaration française fondée sur l’article 23 limite l’exécution des commissions rogatoires aux documents limitativement énumérés et présentant un lien direct et précis avec le litige. Le juge français statue sur la production des pièces conformément aux articles 743 et suivants et 138 et suivants du Code de procédure civile.n