La légitimité du traitement des données personnelles – Délibération n°2009-474 du 23 juillet 2009 portant recommandation en matière de transfert de données à caractère personnel dans le cadre de procédures judiciaires américaines dite de « Discovery »

La légitimité du traitement des données personnelles – Délibération n°2009-474 du 23 juillet 2009 portant recommandation en matière de transfert de données à caractère personnel dans le cadre de procédures judiciaires américaines dite de « Discovery » : nL’intérêt légitime peut fonder le traitement si les droits et libertés de la personne sont garantis, conformément à l’article 7-5 de la loi Informatique et Libertés. Un consentement libre, spécifique et éclairé est exceptionnellement possible, mais sa preuve doit être rapportée. Les données sensibles restent soumises à l’article 8.n