La proportionnalité des données transférées – Délibération n°2009-474 du 23 juillet 2009 portant recommandation en matière de transfert de données à caractère personnel dans le cadre de procédures judiciaires américaines dite de « Discovery »

La proportionnalité des données transférées – Délibération n°2009-474 du 23 juillet 2009 portant recommandation en matière de transfert de données à caractère personnel dans le cadre de procédures judiciaires américaines dite de « Discovery » : nSelon l’article 6 de la loi Informatique et Libertés, seules les données adéquates, pertinentes, non excessives, exactes et complètes peuvent être communiquées. Le filtrage doit être réalisé localement, avec anonymisation ou pseudonymisation lorsque les données personnelles ne sont pas nécessaires. Les obligations de confidentialité, de sécurité, d’information et de conservation limitée demeurent applicables.