La durée de conservation des données nominatives – Délibération portant recommandation relative à la gestion de fichiers de personnes à risques par les loueurs de véhicules

La durée de conservation des données nominatives – Délibération portant recommandation relative à la gestion de fichiers de personnes à risques par les loueurs de véhicules : Selon l’article 5 e) de la Convention du 28 janvier 1981, les données ne peuvent être conservées sous une forme identifiable au-delà de la durée nécessaire à leur finalité. Les responsables doivent fixer des durées adaptées aux motifs d’inscription et prévoir la mise à jour et la suppression des données, notamment après règlement d’un impayé.