Les droits d’information et de contrôle des personnes – Délibération portant recommandation relative à la gestion de fichiers de personnes à risques par les loueurs de véhicules

Les droits d’information et de contrôle des personnes – Délibération portant recommandation relative à la gestion de fichiers de personnes à risques par les loueurs de véhicules : Les articles 27, 26 et 34 de la loi du 6 janvier 1978 imposent une information claire sur la collecte, les destinataires, les conséquences d’une absence de réponse et les droits d’accès et de rectification. La personne peut aussi s’opposer pour raisons légitimes au traitement et doit, sauf exception légitime, être informée de son inscription.