L’occultation des noms et adresses des personnes physiques – Délibération portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence

L’occultation des noms et adresses des personnes physiques – Délibération portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence : Pour les sites Internet en accès libre, la CNIL estime souhaitable d’occulter le nom et l’adresse des parties et des témoins, sans démarche préalable de leur part. Pour les sites spécialisés à accès restreint et les CD-ROM, l’adresse devrait être occultée pour les diffusions futures. Les magistrats, auxiliaires de justice et experts ne sont pas concernés par cette occultation.