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Les droits applicables aux traitements nominatifs – Délibération portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence : Les éditeurs doivent respecter les articles 26, 30, 31 et 36 de la loi du 6 janvier 1978. Ces dispositions concernent notamment le droit d’opposition pour raisons légitimes, les informations relatives aux infractions et condamnations, les données sensibles, ainsi que la rectification ou l’effacement des informations. La diffusion nominative peut également exposer l’éditeur à une action en responsabilité.