Le secret du vote dans les scrutins automatisés – Délibération portant recommandation sur l’utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d’élections par correspondance pour les élections professionnelles

Le secret du vote dans les scrutins automatisés – Délibération portant recommandation sur l’utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d’élections par correspondance pour les élections professionnelles : Le secret impose l’impossibilité technique de relier l’identité de l’électeur à son choix. Le numéro d’identification doit être aléatoire et distinct pour chaque scrutin. Le fichier de correspondance est conservé sous le contrôle de la commission électorale, tandis que la lecture du numéro et celle du vote doivent être séparées. Les documents sont transmis sous pli clos.