La conservation des supports électoraux – Délibération portant recommandation sur l’utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d’élections par correspondance pour les élections professionnelles

La conservation des supports électoraux – Délibération portant recommandation sur l’utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d’élections par correspondance pour les élections professionnelles : Les programmes, matériels, bulletins, fichiers d’émargement, résultats et sauvegardes sont conservés sous scellés jusqu’à l’épuisement des délais de recours contentieux. La conservation relève de la commission électorale et doit préserver le secret du vote. En l’absence d’action contentieuse née avant ce terme, la destruction intervient sous son contrôle.