La dispense de déclaration des fichiers de membres – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978

La dispense de déclaration des fichiers de membres – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978 : nLa dispense prévue par l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 concerne les fichiers exclusivement placés sous la responsabilité d’un groupement politique et contenant seulement des informations relatives à ses membres ou correspondants. Elle ne supprime ni l’information préalable, ni les droits d’accès, de rectification et de radiation. Un correspondant doit avoir accompli une démarche positive directement liée à l’action politique du groupement.n