Les obligations déclaratives des fichiers politiques – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978

Les obligations déclaratives des fichiers politiques – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation de fichiers à des fins politiques au regard de la loi du 6 janvier 1978 : nLes fichiers de communication politique qui ne relèvent pas de l’exception de l’article 31 doivent être déclarés à la CNIL. Une déclaration simplifiée suffit si le traitement respecte la norme simplifiée n° 34 ; sinon, une déclaration ordinaire est nécessaire. La collecte doit être loyale au sens de l’article 25 et les données ne peuvent être utilisées à une finalité différente de celle déclarée.n